Lorsque vous louez un bien à une société d’exploitation, vous devez signer un bail commercial qui vous engage sur une durée de 9 ans et qui est renouvelable par tacite reconduction. Ce bail vous garantit que quel que soit l’occupation du bien vous percevez quand même votre loyer. Cette garantie dépend notamment de la fiabilité et la stabilité financière du gestionnaire, d’où justement l’importance de faire un choix judicieux en matière de société d’exploitation.
Qu’est-ce que défini ce bail ?
Le bail est défini par plusieurs critères, plus spécifiquement des charges repartis entre le gestionnaire et le loueur en meublé. Ce dernier est considéré comme étant le bailleur et la société d’exploitation est le preneur de bail. Parmi ces charges se trouve l’assurance du logement, la taxe foncière, le renouvellement du mobilier entre autres. Le preneur de bail peut choisir de vous verser le paiement du loyer mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. A l’échéance du bail commercial plusieurs possibilités s’offrent à vous. Le bail peut être tacitement reconduit au-delà de la période fixé sans établir un nouveau contrat. Dans ce cas-ci la durée est indéterminée et peut arriver à terme n’importe quand. Dans le deuxième cas la société d’exploitation renouvèle le bail pour une durée minimale de 9 ans par contre le loueur a la possibilité de refuser ce renouvèlement. Dans le dernier cas le gestionnaire peut ne pas renouveler le bail commercial meublé et prendre congé.
Le renouvellement
Il existe quelques règles concernant le renouvellement du bail. Six mois avant la date d’échéance du bail vous pouvez effectuer un congé précisant que vous souhaitez renouveler le bail. Suite à un accord entre les deux parties il y aura un autre contrat qui sera rédigé sur une durée de 9 ans au minimum avec les mêmes conditions que le bail précédent. Dans le cas ou plusieurs loueurs ne renouvèlent pas leur bail auprès du même exploitant, l’administration pourrait peut-être déclasser ce dernier.
